Conditions Générales de Vente (CGV)
Table des matières
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de prestation de services entre PANGRAMM, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 93442339300024, dont le siège social est situé 230 Rue des Rives d’Allier, 63270 VIC-LE-COMTE (ci-après dénommée « le Prestataire »), à tout professionnel souhaitant bénéficier de ces services (ci-après dénommé « le Client »).
2. Application
Les Conditions Générales de Vente (CGV) définies ci-après s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, sauf accord écrit contraire entre le Prestataire et le Client. Toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition émanant du Client.
3. Prestations
Le Prestataire propose des prestations d’assistance virtuelle visant à répondre aux besoins spécifiques des professionnels dans les domaines suivants :
● Gestion administrative
● Gestion commerciale et financière
● Gestion des ressources humaines
● Secrétariat médical
● Création de sites web
Les détails relatifs à chaque prestation sont précisés sur le site internet du Prestataire, à l’adresse suivante : https://pangramm.fr.
4. Lieu et durée d’intervention
Les prestations de services sont réalisées exclusivement à distance, via des moyens de communication électroniques (téléphone, email, etc.). Aucun déplacement physique n’est prévu dans le cadre des prestations proposées par le Prestataire.
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat de prestation de services, en fonction des besoins spécifiques du Client. Les services peuvent être ponctuels ou s’inscrire dans une collaboration à long terme :
● Pour une mission ponctuelle, la durée d’intervention est précisée dans le devis et prend fin à l’achèvement de la prestation convenue.
● Pour une mission récurrente, un engagement contractuel peut être conclu, sous la forme d’un forfait mensuel avec tacite reconduction.
5. Exécution des prestations et délai de livraison
5.1. Modalités d’exécution
L’exécution des services se fait selon les modalités définies dans le devis accepté et/ou le contrat de prestation de services. Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec diligence et selon les spécifications convenues avec le Client.
5.2. Délais de réalisation
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de la mission et des échanges nécessaires avec le Client. Le dépassement des délais indiqués ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, retenue ou annulation de commande de la part du Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d’impacter les délais.
5.3. Obligation de collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais prévus. Tout retard ou absence de transmission des éléments requis pourra entraîner un report du délai d’exécution ou, le cas échéant, une annulation de la commande sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
5.4. Livraison et mise à disposition du site web
Le transfert des droits d’utilisation du site au Client intervient lors de la livraison finale du site, sous réserve du règlement complet des sommes dues au titre de la prestation. Ce transfert confère au Client le droit d’exploiter le site pour ses besoins internes et commerciaux, y compris d’apporter des modifications mineures (textes, images, mise à jour de contenu). Toutefois, les droits ainsi cédés excluent la revente du site ou l’exploitation commerciale des éléments graphiques ou techniques sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’inclure le site livré dans son portfolio et de l’utiliser à titre d’exemple dans sa communication professionnelle, sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit avant la livraison finale.
6. Modalités de commande et de validation des prestations
6.1. Devis
Toute prestation de services fait l’objet d’un devis gratuit, précisant la nature des services, le tarif applicable, les modalités d’exécution ainsi que le délai estimé de réalisation. Le devis est valable pendant une période de 30 jours à compter de sa date d’émission.
6.2. Contrat de prestation de services
Un contrat de prestation de services est établi pour les prestations complexes ou à long terme. Ce contrat formalise la relation entre le Prestataire et le Client, et précise les termes et conditions spécifiques de la prestation, y compris les délais, les objectifs, les responsabilités de chaque partie et les modalités de paiement. Le contrat doit être signé par les deux parties avant le début de l’exécution des prestations.
6.3. Commande
La commande est considérée comme validée uniquement après acceptation et signature avec la mention “Bon pour accord” par le Client du devis et du contrat de prestation de services (si applicable). Pour les prestations de création de sites web, la réception de l’acompte sera également nécessaire pour valider la commande (cf. article 7.1. – Tarification et facturation).
6.4. Reconduction tacite des forfaits mensuels
Les forfaits de prestations récurrentes sont souscrits pour une durée d’un mois et sont automatiquement reconduits à la fin de chaque période mensuelle, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties (cf. article 8.2. – Résiliation des forfaits mensuels avec reconduction tacite).
6.5. Modification de la commande
Toute modification de la commande initiale devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux parties. En cas de modification substantielle de la prestation, un nouveau devis pourra être établi.
7. Conditions de facturation et de paiement
7.1. Tarification et facturation
Les tarifs appliqués par le Prestataire sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les prestations peuvent être facturées soit à l’heure, soit au forfait ou à l’unité, en fonction de la nature de la mission et des besoins spécifiques du Client.
Les services destinés aux entreprises sont établis de gré à gré, et le tarif final peut varier en fonction des exigences particulières de chaque prestation. Les prix affichés sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis personnalisé.
Pour les prestations de création de sites web, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le solde sera dû soit à la livraison du site, soit de manière échelonnée, selon la complexité et la durée de la prestation, et en fonction des modalités spécifiées dans le devis.
Les prestations ponctuelles ou de courte durée seront facturées à la fin de la mission, tandis que les prestations régulières ou à long terme feront l’objet d’une facturation mensuelle, en fin de mois.
7.2. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
7.3. Retard et défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, et seront calculées sur la base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points. Ces pénalités seront calculées sur le montant hors taxes de la somme restante due, à compter du 31e jour suivant la date d’émission de la facture.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, dès lors qu’une créance reste impayée au-delà du délai prévu.
En cas de défaut de paiement prolongé, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement judiciaire aux frais du Client. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse.
8. Annulation et résiliation des prestations
8.1. Annulation de commande
Le Client peut annuler une commande portant sur des prestations ponctuelles ou toute commande avant le début de son exécution, selon les conditions suivantes :
- Si l’annulation intervient dans un délai de 7 jours à compter de la signature du devis et avant le début des prestations, elle ne donnera lieu à aucun frais. Cependant, si le Client décide de commencer la prestation avant l’expiration de ce délai, il renonce expressément à son droit d’annulation.
- En cas d’annulation après le délai de 7 jours ou après le début de l’exécution des prestations, le Client sera tenu de régler la totalité des prestations réalisées jusqu’à l’annulation, calculées au prorata du travail accompli.
8.2. Résiliation des forfaits mensuels avec reconduction tacite
Les forfaits de prestations sont souscrits pour une durée d’un mois, avec reconduction tacite à la fin de chaque période mensuelle.
Le Client ou le Prestataire peut résilier le forfait à tout moment par simple notification écrite (par mail ou courrier) envoyée avant le 15 du mois en cours. Si aucune notification n’est reçue avant cette date, le forfait sera automatiquement reconduit pour le mois suivant.
Toute période mensuelle entamée est due en totalité.
9. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter toutes les informations fournies par le Client dans le cadre des prestations avec la plus stricte confidentialité. Aucune information relative à l’activité du Client ne sera divulguée à des tiers, sauf accord écrit préalable du Client. Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des informations du Client.
Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations et données relatives au Prestataire auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations. Le Client ne doit pas divulguer, reproduire ou utiliser ces informations pour des fins autres que celles prévues par le contrat.
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et perdure après la fin de la prestation, sans limite de durée.
10. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire collecte et traite des données personnelles nécessaires à la bonne réalisation des services. Ces données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client est informé que les données collectées seront utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation de services et ne seront pas transmises à des tiers sans son consentement préalable, sauf si la loi l’exige.
Le Client peut consulter la Politique de confidentialité du Prestataire pour plus d’informations sur la gestion, la sécurité, et la durée de conservation de ses données personnelles.
11. Responsabilité et cas de force majeure
11.1. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément à une obligation de moyen, ce qui implique qu’il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation avec toute la compétence et diligence requises. Toutefois, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat spécifique. Par conséquent, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’obtenir les résultats escomptés par le Client, sous réserve que les moyens mis en œuvre aient été conformes aux attentes contractuelles.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d’une négligence ou d’un manquement de la part du Client, notamment en cas de retard dans la fourniture des informations ou documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
En cas d’erreurs ou d’omissions dans le cadre des prestations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que si celles-ci résultent d’une faute de sa part, à condition que le Client ait fourni toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant total de la prestation concernée, tel qu’indiqué dans le devis ou le contrat.
11.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour des préjudices indirects, tels que la perte de bénéfices, de clientèle, de données ou toute autre perte financière, subie par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.
11.3. Cas de force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une quelconque inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont considérés comme événements de force majeure, toute situation imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté des parties, affectant directement l’exécution des prestations, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des conflits sociaux, des actes de terrorisme, des défaillances des moyens de télécommunication, ou tout autre événement extérieur.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à convenir d’une solution pour limiter les conséquences de cet événement sur l’exécution de la prestation. La durée de l’exécution des prestations pourra être prolongée en conséquence.
12. Responsabilité Civile Professionnelle
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité d’assistance virtuelle. Cette assurance a pour objet de garantir les dommages qui pourraient être causés pendant l’exécution d’une prestation ou après réception des prestations effectuées.
13. Modification des Conditions Générales de Vente
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin de tenir compte de l’évolution de la législation, des pratiques professionnelles ou des spécificités de l’activité.
Toute modification sera communiquée au Client par e-mail. Les nouvelles Conditions Générales de Vente entreront en vigueur à compter de leur mise à jour sur le site, ou à défaut, à la date de leur communication au Client, selon le cas.
Le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales de Vente dès lors qu’il aura recours aux services du Prestataire après leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les modifications apportées, le Client pourra résilier la commande ou le contrat en cours, sous réserve de respecter les modalités de résiliation prévues dans les présentes CGV.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGV, le Prestataire et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis à la juridiction compétente du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire. En tout état de cause, la résolution du litige se fera conformément à la législation française en vigueur.